La décision de la chambre de la Cour d'assises du canton de Zurich (12 mai 1976)
36. D'après le Gouvernement, la décision du 12 mai 1976 ne prenait en compte la conduite du requérant que parmi d'autres considérations, pour répartir les frais et "sous l'angle d'une simple hypothèse": elle s'attachait, sans plus, à évaluer quelles chances de succès aurait eues la plainte de Télé-Répertoire et de M. Vass si elle avait abouti à un jugement pénal. Dès lors, il n'y aurait pas eu violation de l'article 6 § 2 (art. 6-2).
La Commission, elle, exprime l'opinion contraire: la chambre de la Cour d'assises du canton de Zurich aurait tenu M. Minelli pour coupable.
37.