A. Limites de la tâche de la Cour
34. Requérant et Gouvernement s'accordent pour estimer que l'affaire soulève une question de principe: la présomption d'innocence s'accommode-t-elle de la solution consistant à imposer la charge de frais de procédure et d'une indemnité de dépens à une personne qui a bénéficié d'un classement, d'un non-lieu, d'un acquittement ou, comme ici, de la prescription-
Ainsi que le Gouvernement le souligne avec force en ordre subsidiaire, le système permettant d'adopter cette solution dans certains cas est profondément enraciné dans la tradition juridique suisse: la législation fédérale et celle de la majorité des cantons, dont Zurich, l'ont consacré;