La Cour se range à l'avis de la Commission. Sans doute la prescription avait-elle éteint les poursuites ouvertes contre le requérant, mais il fallait un acte officiel de la chambre de la Cour d'assises pour le reconnaître (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 6-7 et 15-18, §§ 8-11 et 31-37). La décision litigieuse renferme précisément pareil constat. Elle déclare d'abord que "l'accusation n'est pas admise", puis que "l'accusé" devra supporter deux tiers des frais et payer à chaque plaignant une indemnité de dépens (points 1, 3 et 4 du dispositif).