M. Minelli aurait joui de la garantie de la présomption d'innocence tout au plus jusqu'au 27 janvier 1976, date de la survenance de la prescription (paragraphe 12 ci-dessus); la chambre de la Cour d'assises se serait bornée à enregistrer les effets juridiques de celle-ci puis à répartir les frais.
La Commission n'accepte pas cette thèse. D'après elle, une procédure judiciaire peut prendre formellement fin en plusieurs étapes plutôt qu'en une fois. La décision, longuement motivée, du 12 mai 1976, aurait marqué en l'espèce la dernière phase.
32. La Cour se range à l'avis de la Commission.