le Gouvernement l'a du reste reconnu lors des audiences. Le dispositif le confirme nettement: aussitôt après un premier point refusant d'admettre l'accusation, les points subséquents traitent des frais et de l'indemnité de dépens.
B. Champ d'application temporel de l'article 6 § 2 (art. 6-2)
31. Selon le Gouvernement, la décision incriminée sort pour le moins du champ d'application temporel de l'article 6 § 2 (art. 6-2). M. Minelli aurait joui de la garantie de la présomption d'innocence tout au plus jusqu'au 27 janvier 1976, date de la survenance de la prescription (paragraphe 12 ci-dessus);