- d'un "acte unique concrétisé en plusieurs phases", mais d'un seul acte global. La décision du 12 mai 1976, après avoir constaté l'expiration du délai légal de prescription, délaissait à la charge de l'intéressé les deux tiers des frais judiciaires et lui enjoignait de verser une indemnité de dépens à Télé-Répertoire et à M. Vass (paragraphe 12 ci-dessus). Les deux aspects de la motivation se révèlent indissociables: la répartition des frais constitue le corollaire et le complément nécessaire de la clôture des poursuites; le Gouvernement l'a du reste reconnu lors des audiences.