Peu importe à cet égard que son texte apparaisse dans un document séparé ou que son adoption ait eu lieu après celle de la décision sur le fond.
En l'occurrence, au demeurant, on ne se trouve pas en présence d'actes partiels, échelonnés ou non dans le temps, ni même - comme dans l'affaire Adolf où la Cour a également conclu à l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) dans des circonstances différentes (arrêt précité, série A no 49, p. 16, § 32) - d'un "acte unique concrétisé en plusieurs phases", mais d'un seul acte global.