Caractère de la fonction exercée par la chambre de la Cour d'assises
29. Le Gouvernement soutient en outre qu'en statuant sur les frais après avoir déclaré l'action pénale éteinte par prescription, la chambre de la Cour d'assises du canton de Zurich a rempli une fonction purement administrative, intrinsèquement distincte de ses taches judiciaires; elle aurait rendu une décision procédurale à laquelle la présomption d'innocence, simple règle de preuve, serait étrangère.
D'après la Commission au contraire, l'article 6 § 2 (art. 6-2) s'applique aussi à des poursuites qui s'achèvent sans un jugement proprement dit.