Les poursuites les concernant dépendent d'une "plainte" (Strafantrag) de la victime pour leur déclenchement, mais leur déroulement obéit aux codes cantonaux de procédure pénale, en l'occurrence celui de Zurich; elles peuvent entraîner des peines d'amende, et même d'emprisonnement, à inscrire au casier judiciaire (paragraphe 18 ci-dessus).
Dès lors, la Cour n'éprouve pas de doutes sur la nature pénale de la procédure que Télé-Répertoire et M. Vass engagèrent le 29 février 1972 contre M. Minelli (paragraphe 10 ci-dessus).
2. Caractère de la fonction exercée par la chambre de la Cour d'assises
29.