comme le rappelle le Gouvernement, la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 de l'article 6 (art. 6-2) figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (art. 6-1) (arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, et arrêt Adolf du 26 mars 1982, série A no 49, p. 15, § 30).
28. La lésion d'un droit individuel de "caractère civil" constitue parfois aussi une infraction pénale. Pour déterminer si l'on se trouve devant une "accusation en matière pénale", il faut notamment examiner la situation du prévenu, telle qu'elle découle des normes juridiques internes en vigueur, à la lumière du but de l'article 6 (art.