Il s'appuie sur une jurisprudence de la Commission selon laquelle le droit de jouir d'une bonne réputation revêt un "caractère civil" et "la procédure de poursuites privées ne tombe pas sous le coup de l'article 6 § 1 (art. 6-1)".
La Commission relève qu'il y a malentendu de la part du Gouvernement et marque son désaccord avec les conclusions de celui-ci: bien que le droit à l'honneur présente - dans le chef de son titulaire - un caractère civil, la personne traduite en justice pour atteinte à l'honneur ferait sans nul doute l'objet d'une "accusation en matière pénale" et, partant, pourrait invoquer les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 (art.