Le Gouvernement reconnaît que M. Minelli se voyait "accusé d'une infraction", au sens du paragraphe 2 de l'article 6 (art. 6-2) . Il estime, néanmoins, que des poursuites privées pour atteinte à l'honneur ne ressortissent pas à la "matière pénale" dont parle le paragraphe 1 (art. 6-1), mais sont fondamentalement de nature civile. Il s'appuie sur une jurisprudence de la Commission selon laquelle le droit de jouir d'une bonne réputation revêt un "caractère civil" et "la procédure de poursuites privées ne tombe pas sous le coup de l'article 6 § 1 (art.