Selon la thèse principale du Gouvernement, la présente espèce échappe à l'empire du texte précité à la fois ratione materiae et ratione temporis.
A. Champ d'application matériel de l'article 6 § 2 (art. 6-2)
25. Quant au premier point, l'inapplicabilité de l'article 6 § 2 (art. 6-2) tiendrait au caractère tant des poursuites litigieuses que de la fonction exercée en l'occurrence par la chambre de la Cour d'assises.
1. Caractère des poursuites litigieuses
26. Le Gouvernement reconnaît que M. Minelli se voyait "accusé d'une infraction", au sens du paragraphe 2 de l'article 6 (art.