de la Convention, ainsi libellé:
"Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."
Elle résulterait de la décision, du 12 mai 1976, par laquelle la chambre de la Cour d'assises du canton de Zurich, tout en clôturant les poursuites pour cause de prescription, mit à la charge de l'intéressé une partie des frais de la procédure et lui enjoignit de payer à la société Télé-Répertoire et à M. Vass une indemnité de dépens (paragraphes 12-13 ci-dessus).
I. SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 6 § 2 (art. 6-2)
24. Selon la thèse principale du Gouvernement, la présente espèce échappe à l'empire du texte