Dans son rapport du 16 mai 1981 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6 § 2 (art. 6-2).
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
22. A l'audience du 26 octobre 1982, le Gouvernement a invité la Cour à dire que la Suisse n'avait pas violé la Convention et, partant, qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au requérant une satisfaction équitable en vertu de l'article 50 (art. 50).
Erwägungen
EN DROIT
23. Le requérant se prétend victime d'une violation de l'article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention,