il ne peut être dérogé à cette règle que si des circonstances spéciales le justifient."
Le juge qui statue sur la répartition des frais et dépens jouit, selon le Gouvernement, d'une certaine latitude dans le choix des éléments d'appréciation à utiliser. Il peut tenir compte, notamment, du comportement répréhensible ou irresponsable des parties avant ou pendant l'instruction (articles 189 et 286 du code de procédure pénale); de la violation par elles des principes de la bonne foi ou des bonnes moeurs; du principe de l'équité; enfin, de considérations de causalité qui peuvent le conduire à supputer l'issue probable d'une procédure.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
20.