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Le critère de l'issue probable du procès, ajouta le tribunal, ne pouvait jouer que si les données recueillies permettaient une estimation suffisamment sure et si les parties avaient eu l'occasion de se prononcer au préalable sur les points pertinents pour la répartition des frais. Cependant, les limites à respecter en la matière ne trouvaient pas leur fondement dans la présomption d'innocence, mais dans le principe général de l'interdiction de l'arbitraire et dans le droit d'être entendu. Or le requérant n'avait présenté aucun grief à cet égard.