La chambre ajouta que les frais d'une procédure pénale privée ne pouvaient jamais rester à la charge de l'État et que, selon la pratique constante, il n'y avait pas lieu en la matière de procéder à un complément d'instruction.
Pour savoir à quel résultat auraient abouti les poursuites sans la prescription, elle se référa à l'arrêt, désormais passé en force de chose jugée, que le Tribunal supérieur avait prononcé le 2 septembre 1975 dans l'affaire du journaliste Fust (paragraphe 10 ci-dessus). Après l'avoir résumé et en avoir reproduit de larges extraits, elle constata ce qui suit (traduction de l'allemand, fournie par le Gouvernement):