M. Minelli demanda aussi à la Cour de recueillir certains éléments de preuve.
12. Le 12 mai 1976, la chambre de la Cour d'assises du canton de Zurich (Gerichtshof des Geschworenengerichts) décida de ne pas admettre la plainte (Nichtzulassung der Anklage) contre le requérant en raison de la prescription "absolue" de quatre ans, acquise le 27 janvier 1976 (articles 72 et 178 du code pénal suisse; paragraphe 17 ci-dessous).