Lorsque celui-ci statua le 6 janvier, il était trop tard, affirme le Gouvernement, pour tenir les débats à la date initialement prévue. Cependant, la Cour d'assises engagea les parties, le 21 janvier 1976, à présenter leurs conclusions sur la répartition des frais, eu égard à la proximité de l'échéance de la prescription "absolue" (paragraphe 17 ci-dessous). Elles le firent l'une et l'autre par écrit. M. Minelli demanda aussi à la Cour de recueillir certains éléments de preuve.
12.