Contre cette décision, le requérant forma le 24 novembre 1975 un recours de droit public que le Tribunal fédéral rejeta le 6 janvier 1976.
Le 19 novembre 1975, le greffe de la Cour d'assises avait informé par téléphone Me Weber, avocat de M. Vass, que les audiences auraient lieu entre le 19 et le 21 janvier 1976, mais elles furent ultérieurement reportées dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral. Lorsque celui-ci statua le 6 janvier, il était trop tard, affirme le Gouvernement, pour tenir les débats à la date initialement prévue.