11. Avant même le prononcé de cet arrêt M. Vass avait conclu, le 22 août 1975, à la reprise de la procédure entamée contre M. Minelli, en attirant l'attention du tribunal d'Uster sur le délai de prescription.
Le 12 septembre 1975, le tribunal accueillit la demande et invita M. Minelli à préciser s'il exigeait que sa cause fut examinée en cour d'assises. Me Kuhn répondit par l'affirmative, en conséquence de quoi le tribunal se dessaisit le 1er octobre 1975.