M. O. Jacot-Guillarmod, de l'Office fédéral de la Justice,
service du Conseil de l'Europe, agent,
M. R.Hauser, professeur à l'Université de Zurich, conseil ;
- pour la Commission:
M. J.Frowein, délégué,
M. L. Minelli, requérant,
assistant le délégué (article 29 § 1, seconde phrase, du
règlement).
La Cour les a entendus en leurs déclarations et en leurs réponses à ses questions. Pendant les audiences, les comparants ont produit plusieurs pièces.
7. Lors des délibérations du 21 février 1983, MM. G. Lagergren, F. Matscher et R. Macdonald, juges suppléants, ont remplacé MM. M. Zekia, J. Cremona et L.-E. Pettiti, empêchés (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).
FAITS
A.