Le 5 mai, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué présenterait ses propres observations pendant les audiences.
5. Le 22 juin, le président a fixé au 26 octobre 1982 la date d'ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement et délégué de la Commission par l'intermédiaire du greffier.
Par une ordonnance du 6 octobre 1982, il a invité Gouvernement et Commission à fournir certains documents que le greffe a reçus à des dates diverses.
6. Les débats se sont déroulés en public le 26 octobre, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement: