Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Wiarda a recueilli par l'intermédiaire du greffier l'opinion de l'agent du Gouvernement, de même que celle du délégué de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 26 novembre, il a décidé que l'agent aurait jusqu'au 15 février 1982 pour déposer un mémoire auquel le délégué pourrait répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le lui aurait communiqué.
Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 22 février. Le 5 mai, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué présenterait ses propres observations pendant les audiences.
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