M.-A.Eissen, greffier, etH.Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 1982, puis le 21 février 1983,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") et le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"). A son origine se trouve une requête (no 8660/79) dirigée contre cet État et dont un ressortissant suisse, M. Ludwig Minelli, avait saisi la Commission le 20 juin 1979 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention