En l'affaire Minelli,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. G.Wiarda, président,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
R. Macdonald,
C. Russo,
ainsi que deMM. M.-A.Eissen, greffier, etH.Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 1982, puis le 21 février 1983,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
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