Urteilskopf
8660/79
Minelli Ludwig A. gegen Schweiz
Arrêt no. 6/1981/45/73, 25 mars 1983
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Champ d'application matériel et temporel.
Poursuites privées pour atteinte à l'honneur. Décision judiciaire les déclarant éteintes par prescription, mais mettant à la charge du prévenu certains frais de justice ainsi qu'une indemnité de dépens à verser aux plaignants.
Champ d'application matériel: La lésion d'un droit "de caractère civil", en l'espèce celui de jouir d'une bonne réputation, constitue parfois aussi une infraction pénale.