il a prié la Cour de juger "que l'allégation, par le requérant, d'une violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) (...), postérieurement à la décision de recevabilité de la Commission, est incompatible avec l'obligation dérivée de l'article 26 (art. 26) (...)".
41. La Cour estime que sur le point considéré le rapport de la Commission équivaut, en substance, à une décision implicite d'irrecevabilité bien qu'il ne se réfère pas formellement à l'article 29 par. 1 (art. 29-1) ni même à l'article 27 par.