Il recouvra sa liberté le 12 juillet 1976. 11. En raison de l'importance des charges qui pesaient sur M. Schiesser (vols pour un montant supérieur à 30.000 FS), la juridiction compétente était la cour d'appel du canton de Zurich et l'établissement de l'acte d'accusation incombait donc au parquet général qui représenta le ministère public pendant le procès (paragraphe 14 ci-dessous). L'instruction, en revanche, avait été menée par un procureur de district ordinaire. Le 11 mai 1978, la cour d'appel condamna le requérant à une peine de dix-sept mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis de quatre ans, pour vols en bande et par métier (article 137 du code pénal suisse). 2.