Le Tribunal en déduisit:
"Peu importe que le parquet de district soit incorporé à la hiérarchie administrative et constitue dès lors une autorité administrative par sa place dans l'organisation de l'État (...). Au stade de l'instruction, il remplit en effet une fonction judiciaire et n'exerce aucune activité administrative (...). En outre, il ressort de la prescription relative à l'élection des procureurs de district par le peuple (...) que le législateur a voulu assurer à cet organe une certaine indépendance à l'égard de l'exécutif et de l'administration même quant à son mode de nomination.