6-1):
"On peut supposer à bon droit que les auteurs de la Convention auraient utilisé, à l'article 5 par. 3 (art. 5-3), une formule identique à celle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)" - "un tribunal indépendant et impartial" - "s'ils avaient voulu conférer à l'inculpé une garantie aussi étendue quant à l'indépendance et l'impartialité de l'autorité compétente."
Passant aux attributions du procureur de district, il releva que celui-ci est à la fois un organe d'enquête et d'instruction (Ermittlungs- und Untersuchungsbehörde), soumis au contrôle du procureur général, et un organe de poursuite dans les affaires déférées à un juge unique ou au tribunal de district.