Le libellé de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention montre pourtant qu'il ne conçoit pas qualité de juge et indépendance judiciaire dans l'optique du principe de la séparation des pouvoirs (...). Il existe une seule façon de le comprendre: même des organes administratifs par leur position se concilient avec la Convention dans la mesure où ils exercent des fonctions judiciaires, c'est-à-dire statuent à ce titre de manière indépendante. Est donc décisive au premier chef, d'après l'article 5 par. 3 (art. 5-3) (...), non la place occupée dans l'organisation de l'État mais bien la fonction à exercer.