1 c) (art. 5-1-c). Quant à l'article 5 par. 3 (art. 5-3), le Tribunal, après avoir constaté que l'interprétation de cette clause prête à controverse dans la doctrine, déclara:
"Pour attribuer à une activité un caractère 'judiciaire', ce qui compte avant tout est l'indépendance des organes agissant en cette qualité par rapport aux autres pouvoirs de l'État, aux autres titulaires de fonctions concernant l'administration de la justice ainsi qu'aux autorités et groupements de la vie publique (...).
Le libellé de l'article 5 par.