En l'affaire Schiesser,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. G. BALLADORE PALLIERI, président,
M. ZEKIA,
R. RYSSDAL,
Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT,
MM. D. EVRIGENIS,
P.-H. TEITGEN,
F. MATSCHER,
ainsi que de MM. M.-A.EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,
Après avoir délibéré en chambre du conseil les 24 janvier et 26 octobre 1979,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
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