Urteilskopf
7710/76
Schiesser c. Suisse
Requête no 7710/76, 4 décembre 1979
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Droit d'être aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fomctions judiciaires.
Selon le requérant, le procureur de district qui l'a inculpé et ordonné sa détention provisoire n'était pas un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.
Le magistrat ne se confond pas avec le juge, mais il faut qu'il en possède certaines qualités constituant autant de garanties pour la personne arrêtée.