{"Signatur": "CH_BGE_001", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "1954-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_001_BGE-80-I-249_1954.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=9&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=1954&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=90&highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-249%3Ade&number_of_ranks=224&azaclir=clir", "Checksum": "34933cb03f77e67bcc1efde12a91c192"}, "Scrapedate": "2025-06-16", "Num": ["BGE 80 I 249"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) Band I 1954 BGE 80 I 249"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) Volume I 1954 BGE 80 I 249"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) Volume Ia 1954 BGE 80 I 249"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) Band I"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) Volume I"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) Volume Ia"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br>Streitigkeit zwischen einem Elektrizitätswerk und einem Privaten wegen Bäumen, welche eine Starkstromleitung gefährden oder stören. Sonderverfahren gemäss Art. 44 EIG. 1. Abgrenzung der Zuständigkeit; Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes (Art. 84 lit. d OG) (Erw. 2). 2. Die Zuständigkeit der Lokalbehörde ist nur gegeben, wenn es sich um die Beseitigung einzelner Äste handelt und diese Massnahme das weitere Wachstum des Baumes nicht gefährden kann, nicht dagegen, wenn der Baum geköpft werden soll (Erw. 3)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort. Procédure spéciale de l'art. 44 LIE. 1. Délimitation de la compétence; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 84 litt. d OJ) (consid. 2). 2. Le recours à l'autorité locale n'est possible que lorsqu'il s'agit d'enlever certaines branches et que cette opération ne risque en tout cas pas de nuire à la croissance ultérieure de l'arbre. Il n'en va pas ainsi lorsque l'arbre est écimé (consid. 3)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br>Contestazione tra un'impresa elettrica ed un privato per degli alberi che minacciano la sicurezza o l'uso d'un impianto a corrente forte. Procedura speciale di cui all'art. 44 LF 24 giugno 1902 concernente gl'impianti elettrici. 1. Delimitazione della competenza; sindacato del Tribunale federale (art. 84 lett. d OG) (consid. 2). 2. La competenza dell'autorità locale è data solo se si tratti di tagliare certi rami e tale operazione non comprometta l'ulteriore crescita dell'albero. Tale non è il caso quando si tratti di svettare l'albero (consid. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2482", "Zeit UTC": "16.06.2025 01:14:51", "Checksum": "4b44df22f660b036c061bad429d680a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) Volume I 1954 BGE 80 I 249\nRegeste:\nRegeste\n<br>Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort. Procédure spéciale de l'art. 44 LIE. 1. Délimitation de la compétence; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 84 litt. d OJ) (consid. 2). 2. Le recours à l'autorité locale n'est possible que lorsqu'il s'agit d'enlever certaines branches et que cette opération ne risque en tout cas pas de nuire à la croissance ultérieure de l'arbre. Il n'en va pas ainsi lorsque l'arbre est écimé (consid. 3).\n\n\nLe peu d'importance des éventualités visées par l'art. 44 LIE ressort aussi du fait que le législateur fédéral a laissé toute latitude aux cantons dans le choix de l'autorité compétente. Ceux-ci peuvent donc désigner une autorité judiciaire, mais aussi une autorité administrative, même de rang inférieur dans l'échelle hiérarchique. De plus, l'autorité statue sans recours et après une procédure très sommaire, puisque le prononcé doit être rendu dans un délai de huit jours à compter de la requête.\nEnfin, l'historique de l'art. 44 LIE confirme la portée restreinte qu'il faut donner à cette disposition. Le projet de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (FF 1899 IV 477) contenait un art. 7 obligeant les propriétaires à enlever les branches d'arbres menaçant la sécurité ou l'emploi d'une ligne. Mais, de même que sous l'empire de la loi du 26 juin 1889 concernant l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques - abrogée depuis par la LIE de 1902 -, cette obligation n'était prévue qu'à l'égard des conduites établies par la Confédération et non en ce qui concerne les lignes construites par des entreprises privées. C'est la commission parlementaire qui a décidé de l'étendre en faveur de celles-ci et notamment au bénéfice des sociétés transportant\nBGE 80 I 249 S. 253\ndu courant fort. Sa proposition a fait l'objet de vives controverses aux Chambres, où des avis divergents ont été exprimés. Certains orateurs ont proposé de supprimer cette possibilité nouvelle de porter atteinte à la propriété d'autrui sur la simple demande d'une entreprise électrique et sans suivre la procédure de l'expropriation. D'autres, au contraire, ont suggéré de la prévoir non seulement pour les branches d'arbres, mais pour l'arbre comme tel. Si, finalement, l'art. 44 a été adopté dans sa forme actuelle, les adversaires du projet ont reçu néanmoins certains apaisements. En effet, il est résulté de la discussion qu'il fallait interpréter la disposition litigieuse dans ce sens que l'ébranchage devrait faire l'objet d'une procédure d'expropriation lorsqu'il porterait atteinte à la croissance de l'arbre et que la nouvelle procédure devrait être réservée aux \"cas minimes\", aux \"bagatelles\", où il s'agirait d'enlever ici ou là quelques petits rameaux (Bull. stén. de l'Assemblée fédérale, 1900, p. 568, 597 ss., notamment 600, 655, 699 ss.).\nAinsi, la terminologie de la loi, la procédure qu'elle a instituée et sa genèse montrent que l'art. 44 LIE ne permet le recours à l'autorité locale que lorsqu'il s'agit d'enlever certaines branches et que cette opération ne risque en tout cas pas de nuire à la croissance ultérieure de l'arbre. En revanche, quand l'intervention affecte la vitalité même de la plante, notamment en cas d'écimage, c'est-à-dire de sectionnement du tronc lui-même à une certaine distance du faîte, l'entreprise ne saurait procéder par la voie de l'art. 44 LIE (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, p. 348 ss.).....\nLa décision attaquée doit dès lors être annulée. Il appartiendra à la recourante de saisir dès maintenant la commission fédérale d'estimation, en se conformant par analogie aux règles de l'art. 41 LEx.\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral\nadmet le recours et annule la décision attaquée."}