3).
Dans ses arrêts parus aux
ATF 115 Ia 234 (consid. 3b p. 242) et
ATF 119 Ia 460 (consid. 4c/cc p. 470), le Tribunal fédéral a aussi reconnu la pertinence des directives de l'ASSM dans le domaine de la procréation médicalement assistée;