Les actes inefficaces parce qu'ils ne satisfont pas aux exigences légales, de même que les actes radicalement nuls ou désignés comme tels par la loi sont d'emblée dénués d'effet (unwirksam, wirkungslos). L'inefficacité et la nullité doivent être relevées d'office par toute autorité (
ATF 115 Ia 1).
aa) Selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du
BGE 122 I 97 S. 99
sens et du but de la norme en question (
ATF 119 II 147 consid. 4a p. 155 et les arrêts cités).