1c p. 201;
ATF 114 Ia 452 consid. 1d p. 456).
D'après ses statuts du 28 janvier 1993 (ci-après: les statuts), le Syndicat est une association constituée conformément aux
art. 60 ss CC (art. 1er al. 2 des statuts) qui a pour but en particulier la défense (individuelle et collective) de ses membres sur le plan professionnel et dans tous les domaines d'ordre social (art. 4 lettre a des statuts).
BGE 122 I 90 S. 93
Selon la jurisprudence