43 CF ne se heurte pas à des difficultés insurmontables et ne présente pas de graves inconvénients pratiques. Il suffirait, semble-t-il, d'imposer aux nouveaux arrivants, quels qu'ils soient, le même temps de carence raisonnable, de manière à empêcher leur afflux, ..." (
ATF 64 I 239 consid. 3b p. 246; cf. également
ATF 99 Ia 630 consid. 5 p. 633/634;
ATF 66 I 1 consid. 6e p. 13). La doctrine donne une portée étendue à l'
art. 43 al. 4 Cst. (ETIENNE GRISEL, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, n. 49 ss, spécialement 56 ss, ad art.