4 Cst. a la teneur suivante:
"Le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du canton et, avec ceux-ci, de tous les droits des bourgeois de la commune. La participation aux biens des bourgeoisies et des corporations et le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales sont exceptés de ces droits, à moins que la législation cantonale n'en décide autrement."
4. Il convient d'examiner la constitutionnalité, au regard de l'
art. 43 al. 4 Cst., du délai imposé aux Confédérés par l'art. 23 let. b de la loi cantonale.
Dans un arrêt du 7 octobre 1938 (
ATF 64 I 239 consid.