, de l'
art. 6 par. 3 let. b CEDH en liaison avec l'
art. 14 CEDH et de l'
art. 14 Pacte ONU II; il se déduit également de l'
art. 60 Cst. qui prévoit, de manière plus spécifique, le droit des "citoyens des autres Etats confédérés" - par quoi il faut entendre, aujourd'hui, les justiciables de ces cantons - d'être traités de manière non discriminatoire "pour tout ce qui concerne les voies juridiques". On peut en effet admettre que l'
art.