ONU II ("Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice") et l'
art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II en liaison avec l'art. 2 par. 1 et l'
art 26 Pacte ONU II. En effet, dans leur domaine propre, et en dépit de quelques nuances rédactionnelles, ces diverses garanties de procédure ont une portée équivalente (
ATF 118 Ia 341 p. 351 consid. 4a; voir aussi ATF
ATF 120 Ib 142 consid. 4b/bb; cf. également MANFRED NOWAK, UNO-Pakt über bürgerliche und politische Rechte und Fakultativprotokoll [CCPR-Kommentar], Kehl am Rhein 1989, p. 46 ss, ch. 31-34; p. 251 ss, ch. 5-8; p. 269 ss, ch. 42; p. 499 ss;