6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a notamment le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. La jurisprudence a admis que le même droit découle de l'
art. 4 Cst. (
ATF 120 Ia 48 consid. 2b/aa,
ATF 118 Ia 457 consid. 2b, 462 consid. 5a, 116 Ia 289 consid. 3,
ATF 114 Ia 179 consid. a). Il s'agit d'une règle concrétisant le droit à un procès équitable garanti par l'
art. 6 par. 1 CEDH (
ATF 116 Ia 289 consid.