{"Signatur": "CH_BGE_001", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-08-16", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_001_BGE-121-I-291_1995-08-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-291%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document", "Checksum": "5bff2f855219896b3c2b93b053e7069d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["BGE 121 I 291"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) Teil I 16.08.1995 BGE 121 I 291"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) Partie I 16.08.1995 BGE 121 I 291"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) Parte I 16.08.1995 BGE 121 I 291"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) Teil I"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) Partie I"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) Parte I"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ire Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br>Finanzreferendum. Gesetzesbestimmung, gemäss welcher im Hinblick auf die in Art. 28bis StV/FR festgelegte Limite wiederkehrende Ausgaben aufgrund des Gesamtbetrages der fünf letzten Jahre zu bestimmen sind. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Stimmrechts; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1). Es ist grundsätzlich unmöglich, den Gesamtbetrag einer wiederkehrenden Ausgabe zu bestimmen; deshalb sehen die Kantonsverfassungen im allgemeinen unterschiedliche Limiten für den Gesamtbetrag einer einmaligen Ausgabe und für den jährlichen Betrag einer wiederkehrenden Ausgabe vor (E. 2b). Voraussetzungen, unter welchen das Gesetz die verfassungsmässige Ordnung des Finanzreferendums präzisieren oder sogar ändern kann (E. 2c). Verglichen mit den entsprechenden Institutionen in andern Kantonen läuft die im Kanton Freiburg getroffene Lösung weder den Grundsätzen noch dem wesentlichen Inhalt des Finanzreferendums zuwider; sie wurde vom Volk stillschweigend angenommen (E. 3b)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art. 28bis Cst./FR, sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Il est généralement impossible d'évaluer le montant total d'une dépense périodique; c'est pourquoi les constitutions cantonales prévoient généralement des seuils distincts pour le total d'une dépense unique et pour l'annuité d'une dépense périodique (consid. 2b). Conditions dans lesquelles la loi peut préciser ou même modifier la réglementation constitutionnelle du référendum financier (consid. 2c). Comparée aux institutions d'autres cantons, la solution adoptée en l'espèce ne porte atteinte ni aux principes ni au contenu essentiels du référendum financier; elle a été tacitement approuvée par le peuple (consid. 3b)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br>Referendum finanziario. Legge che prevede la valutazione delle spese periodiche, per l'applicazione della quota determinata dall'art. 28bis Cost./FR, sulla base del totale dei primi cinque anni. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico per violazione del diritto di voto; potere d'esame del Tribunale federale (consid. 1). È generalmente impossibile valutare il montante totale di una spesa periodica; motivo per cui le costituzioni cantonali prevedono generalmente quote distinte per il totale di una spesa unica e per l'annualità di una spesa periodica (consid. 2b). Condizioni alle quali la legge può precisare o persino modificare la regolamentazione costituzionale del referendum finanziario (consid. 2c). Paragonata a istituzioni di altri cantoni, la soluzione adottata nel caso concreto non viola né i principi né i contenuti essenziali del referendum finanziario; essa è stata tacitamente approvata dal popolo (consid. 3b)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2981", "Zeit UTC": "16.07.2026 22:01:46", "Checksum": "ff6cdb42efd86e746bfc097720a570c7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) Partie I 16.08.1995 BGE 121 I 291\nRegeste:\nRegeste\n<br>Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art. 28bis Cst./FR, sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Il est généralement impossible d'évaluer le montant total d'une dépense périodique; c'est pourquoi les constitutions cantonales prévoient généralement des seuils distincts pour le total d'une dépense unique et pour l'annuité d'une dépense périodique (consid. 2b). Conditions dans lesquelles la loi peut préciser ou même modifier la réglementation constitutionnelle du référendum financier (consid. 2c). Comparée aux institutions d'autres cantons, la solution adoptée en l'espèce ne porte atteinte ni aux principes ni au contenu essentiels du référendum financier; elle a été tacitement approuvée par le peuple (consid. 3b).\n\nUrteilskopf\n121 I 291\n40. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 août 1995 dans la cause Gehring contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours de droit public)\nRegeste\nFinanzreferendum. Gesetzesbestimmung, gemäss welcher im Hinblick auf die in\nArt. 28bis StV/FR festgelegte Limite wiederkehrende Ausgaben aufgrund des Gesamtbetrages der fünf letzten Jahre zu bestimmen sind.\nZulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Stimmrechts; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1).\nEs ist grundsätzlich unmöglich, den Gesamtbetrag einer wiederkehrenden Ausgabe zu bestimmen; deshalb sehen die Kantonsverfassungen im allgemeinen unterschiedliche Limiten für den Gesamtbetrag einer einmaligen Ausgabe und für den jährlichen Betrag einer wiederkehrenden Ausgabe vor (E. 2b).\nVoraussetzungen, unter welchen das Gesetz die verfassungsmässige Ordnung des Finanzreferendums präzisieren oder sogar ändern kann (E. 2c).\nVerglichen mit den entsprechenden Institutionen in andern Kantonen läuft die im Kanton Freiburg getroffene Lösung weder den Grundsätzen noch dem wesentlichen Inhalt des Finanzreferendums zuwider; sie wurde vom Volk stillschweigend angenommen (E. 3b).\nL'art. 28bis de la constitution du canton de Fribourg (Cst./FR), dans sa teneur adoptée en votation populaire du 8 juin 1986, est conçu comme suit:\n\"...\n\"Toute loi ou décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à un pour cent du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil doit être soumis à la votation populaire.\n\"Toute loi ou décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à 1/4 pour cent du même total doit être soumis à la votation populaire à la demande de six mille citoyens ou d'un quart des députés.\n\"Les derniers comptes à prendre en considération sont ceux qui ont été arrêtés par le Grand Conseil avant l'adoption du projet de loi ou de décret par le Conseil d'Etat.\"\nLe 25 novembre 1994, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté une loi sur les finances de l'Etat (LFE) dont l'art. 25 a la teneur suivante:\n\"Les dépenses soumises au référendum financier selon l'article 28bis de la Constitution cantonale peuvent être uniques ou périodiques.\n\"Le montant déterminant d'une dépense périodique correspond au total des dépenses estimées pour les cinq premières années d'application de la loi ou du décret.\"\nCette loi a été publiée le 9 décembre 1994, puis promulguée le 14 mars 1995.\nPar mémoire du 20 janvier 1995, Otto Gehring, électeur dans le canton de Fribourg, a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public pour violation du droit de vote dirigé contre l'art. 25 al. 2 LFE, tendant à l'annulation de cette disposition. Le recourant considérait celle-ci comme contraire à l'art. 28bis Cst./FR.\nLe Tribunal fédéral a rejeté le recours.\nConsidérants:\n1. a) Le recours de droit public prévu par l'\nart. 85 let. a OJ est recevable contre des dispositions de portée générale concernant le droit de vote (\nATF 114 Ia 395,\nATF 106 Ia 389,\nATF 102 Ia 50), telle que la règle critiquée en l'espèce relative à l'objet du référendum financier; il est ouvert à tout électeur de la collectivité concernée (\nATF 115 Ia 148 p. 152 consid. b,\nATF 114 Ia 267 p. 270 consid. b,\nATF 113 Ia 46 p. 49 consid. 1a).\nb) Le recours de droit public doit être formé dans le délai de trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'acte attaqué (\nart. 89 OJ). Lorsque celui-ci, tel une loi cantonale, est soumis au référendum obligatoire ou facultatif, le délai court dès la publication de l'arrêté de promulgation par lequel le pouvoir exécutif constate que l'acte est définitivement adopté (\nATF 119 Ia 123 p. 126 consid. 1a, 321 p. 325 consid. 3a). Le Tribunal fédéral se saisit néanmoins d'un recours déposé avant la promulgation, lorsque celle-ci intervient (\nATF 110 Ia 7 p. 12 consid. c).\nc) Statuant sur un recours pour violation du droit de vote, le Tribunal fédéral examine librement non seulement l'interprétation des règles du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal, mais aussi celle des dispositions cantonales qui précisent le contenu et l'étendue du droit de vote ou qui ont un lien étroit avec ce droit. Toutefois, lorsque la portée d'une disposition est fortement douteuse, le Tribunal fédéral ne s'écarte pas de la solution adoptée par le parlement ou, de façon expresse ou tacite, par le peuple du canton (\nATF 119 Ia 154 p. 157 consid. c,\nATF 118 Ia 422 p. 424 consid. 1e).\n2. a) L'\nart. 28bis Cst./FR institue le référendum facultatif pour les dépenses du canton dont le montant dépasse le seuil que cette disposition détermine; il institue le référendum obligatoire pour les dépenses dépassant un autre seuil qui est plus élevé. L'"}