{"Signatur": "CH_BGE_001", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-03-22", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_001_BGE-121-I-252_1995-03-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document", "Checksum": "e57eb6f5a11d79895df87270fd7bbf74"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["BGE 121 I 252"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) Teil I 22.03.1995 BGE 121 I 252"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) Partie I 22.03.1995 BGE 121 I 252"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) Parte I 22.03.1995 BGE 121 I 252"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) Teil I"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) Partie I"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) Parte I"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ie Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br>Art. 85 lit. a OG; Pressekampagne des Regierungsrates für eine neue Strassenüberquerung des Genfer Seebeckens. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger und der Beschwerde betreffend die politische Stimmberechtigung (E. 1a und b). Die Regierung eines Kantons ist berechtigt, sich in der Phase der Ausarbeitung einer Vorlage, ausserhalb des Vorfeldes eines Urnenganges in die politische Diskussion einzuschalten; erst wenn sich der Zeitpunkt eines Volksentscheides nähert, muss sich die Regierung grundsätzlich jeder Einflussnahme auf die Stimmbürgerschaft enthalten (E. 2). Nach einer nicht ausformulierten Volksinitiative wird das Projekt für eine neue Strassenüberquerung oder -unterquerung des Seebeckens endgültig erarbeitet und der Volksabstimmung unterbreitet werden müssen. Die Projektstudien sind zur Zeit im Gang und der Regierungsrat wird sich zweifellos noch wiederholt zu diesem Thema äussern müssen, insbesondere vor dem Grossen Rat. Die Abstimmung folgt diesen Studien nicht unmittelbar und liegt noch in weiter Ferne. Unter diesen Umständen hat die Pressekampagne keinerlei direkten Einfluss auf den Abstimmungsausgang und verletzt das politische Stimmrecht nicht (E. 3)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 1a et b). Le gouvernement d'un canton a le droit d'intervenir dans le débat politique en dehors des périodes précédant les votations cantonales; c'est seulement à l'approche d'une décision populaire qu'il doit en principe s'abstenir de toute influence sur le corps électoral (consid. 2). A la suite d'une initiative populaire non formulée, le projet d'une nouvelle traversée routière de la rade devra être définitivement établi et soumis à la votation populaire. Des travaux d'études sont en cours et le Conseil d'Etat devra sans doute s'exprimer à plusieurs reprises à ce sujet, en particulier devant le Grand Conseil. La votation se présente comme une issue encore lointaine de ces études; dans ces conditions, la campagne de presse n'exerce aucune influence directe sur le résultat et elle ne porte donc pas atteinte au droit de vote (consid. 3)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br>Art. 85 lett. a OG; campagna di stampa del Consiglio di Stato in favore di un nuovo attraversamento stradale della rada di Ginevra. Ammissibilità del ricorso per violazione dei diritti costituzionali dei cittadini e del ricorso per violazione del diritto di voto (consid. 1a e b). Il Governo di un cantone ha il diritto d'intervenire nel dibattito politico al di fuori dei periodi che precedono le votazioni cantonali; è soltanto all'approssimarsi di una decisione popolare ch'esso deve astenersi di massima da ogni influenza sul corpo elettorale (consid. 2). In seguito a un'iniziativa popolare non formulata, il progetto di un nuovo attraversamento stradale della rada dovrà essere elaborato definitivamente e sottomesso a votazione popolare. Sono in corso lavori di studio e il Consiglio di Stato dovrà senza dubbio esprimersi a più riprese a questo proposito, in particolare dinanzi al Gran Consiglio. La votazione appare come un esito ancora lontano di questi studi; in siffatte circostanze, la campagna stampa non esercita alcuna influenza diretta sull'esito e non lede il diritto di voto (consid. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2981", "Zeit UTC": "16.07.2026 22:01:36", "Checksum": "8e63790546389f7a6b7563ff26e86fba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) Partie I 22.03.1995 BGE 121 I 252\nRegeste:\nRegeste\n<br>Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 1a et b). Le gouvernement d'un canton a le droit d'intervenir dans le débat politique en dehors des périodes précédant les votations cantonales; c'est seulement à l'approche d'une décision populaire qu'il doit en principe s'abstenir de toute influence sur le corps électoral (consid. 2). A la suite d'une initiative populaire non formulée, le projet d'une nouvelle traversée routière de la rade devra être définitivement établi et soumis à la votation populaire. Des travaux d'études sont en cours et le Conseil d'Etat devra sans doute s'exprimer à plusieurs reprises à ce sujet, en particulier devant le Grand Conseil. La votation se présente comme une issue encore lointaine de ces études; dans ces conditions, la campagne de presse n'exerce aucune influence directe sur le résultat et elle ne porte donc pas atteinte au droit de vote (consid. 3).\n\n\nart. 88 OJ, le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens est ouvert seulement à celui qui est atteint dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche\nBGE 121 I 252 S. 255\nirrecevable. Un intérêt est juridiquement protégé s'il est sanctionné par une garantie constitutionnelle spécifique ou si une règle de droit fédéral ou cantonal tend au moins accessoirement à sa protection; à elle seule, l'interdiction générale de l'arbitraire consacrée par l'\nart. 4 Cst. n'est pas une protection qui suffise à conférer la qualité pour agir (\nATF 118 Ia 46 p. 51 consid. 3;\nATF 117 Ia 90 p. 93 consid. 2).\nLa dépense litigieuse ne porte aucune atteinte à la situation juridique de l'Alliance de gauche ou de l'une ou l'autre des personnes physiques qui procèdent avec elle; c'est en vain que quelques-unes de ces personnes invoquent leur qualité de député au Grand Conseil et leur droit de décider à ce titre des dépenses publiques (\nATF 112 Ia 174 p. 177 consid. a;\nATF 107 Ia 266 p. 267). Le recours tendant à faire respecter les dispositions cantonales sur les finances publiques vise un objectif d'intérêt tout à fait général, de sorte qu'il est irrecevable au regard de l'\nart. 88 OJ; les griefs soulevés à ce sujet ne peuvent être examinés que dans la mesure où ils influencent l'issue du recours de droit public pour violation du droit de vote.\nb) Ce dernier moyen de droit permet de contester les mesures préalables à une votation populaire, telles que les informations officielles adressées aux électeurs (cf.\nATF 105 Ia 149;\nATF 101 Ia 238 p. 240 consid. 3), ainsi que le résultat des opérations électorales. Il est ouvert à tout électeur de la collectivité concernée, de même qu'aux partis politiques et aux autres organisations politiques qui y exercent leur activité (\nATF 115 Ia 148 p. 152 consid. b;\nATF 114 Ia 267 p. 270 consid. b;\nATF 113 Ia 46 p. 49 consid. 1a).\n2. Le droit de vote garanti conformément à l'\nart. 5 Cst. autorise tout électeur à exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection ne soit reconnu que s'il est l'expression fidèle et sûre d'une volonté librement exprimée par le corps électoral. La validité du scrutin suppose en outre la libre formation de cette volonté; cela implique que chaque électeur puisse se déterminer dans le cadre d'un processus d'élaboration de l'opinion publique comportant une discussion et une confrontation des points de vue les plus libres et les plus ouvertes possibles. Le résultat peut donc être faussé par une influence inadmissible exercée sur l'opinion publique (\nATF 119 Ia 271 p. 272 consid. 3a;\nATF 118 Ia 259 p. 261 consid. 3;\nATF 117 Ia 452 p. 455/456).\nEn matière de votations, il est admis que l'autorité compétente recommande au peuple d'accepter le projet qu'elle lui soumet et qu'elle lui adresse un message explicatif, tandis qu'une intervention plus importante dans le\nBGE 121 I 252 S. 256\ndébat ne se justifie qu'exceptionnellement et doit répondre à des motifs pertinents. L'autorité doit se borner à une information objective - mais elle n'est pas tenue à la neutralité (\nATF 117 Ia 41 p. 46) - et s'abstenir de toute assertion fallacieuse sur le but et la portée du projet. Elle attente au droit de vote si elle s'écarte de ses devoirs de retenue et d'objectivité, si elle intervient en violation de prescriptions destinées à garantir la liberté des électeurs ou si elle influence l'opinion par d'autres procédés condamnables (mêmes arrêts). En particulier, son intervention est contraire au droit de vote lorsqu'elle s'accomplit de façon occulte ou que les fonds dépensés pour elle sont disproportionnés ou engagés irrégulièrement (\nATF 114 Ia 427 p. 444 consid. b et c).\nLe Conseil d'Etat soutient que ces principes ne sont pas déterminants dans la présente affaire parce que, à son avis, la campagne électorale précédant la votation populaire n'est pas encore commencée.\nLes arrêts du Tribunal fédéral se rapportent en effet à la \"campagne précédant une votation\" ([\nATF 116 Ia 466 p. 468 consid. 4; en allemand: \"in den Abstimmungskampf\" ou \"im Vorfeld der Urnengänge\" [arrêts précités]). Ils portent sur des votations dont l'objet était exactement connu lors de l'intervention de l'autorité dans le débat politique; en outre, dans presque tous les cas, la date de la votation était aussi déjà fixée lors de cette intervention."}