{"Signatur": "CH_BGE_001", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-05-22", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_001_BGE-121-I-173_1995-05-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-173%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document", "Checksum": "422a4aa39ffa713ab6b92e590623adb8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["BGE 121 I 173"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) Teil I 22.05.1995 BGE 121 I 173"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) Partie I 22.05.1995 BGE 121 I 173"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) Parte I 22.05.1995 BGE 121 I 173"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) Teil I"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) Partie I"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) Parte I"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ire Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br>Art. 32 Abs. 4 lit. a und Abs. 5 OG. Die Weigerung, eine Eingabe an die angerufene oder zuständige Rechtsmittelbehörde zu überweisen, stellt unter den gegebenen Umständen keine Verfügung dar (E. 2). Die Rechtsmittelfrist ist gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig einer anderen Abteilung des Gerichtes zugeht, welches den Entscheid gefällt hat (E. 3)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ. Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tribunal qui a statué (consid. 3)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br>Art. 32 cpv. 4 lett. a e cpv. 5 OG. Il rifiuto di trasmettere un atto ricorsuale all'autorità di ricorso adita o competente non costituisce, in concreto, una decisione (consid. 2). Il termine di ricorso è rispettato quando un atto è inoltrato tempestivamente a un'altra sezione del tribunale che ha statuito (consid. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2981", "Zeit UTC": "16.07.2026 22:01:14", "Checksum": "b7cea531b1561a8fc8a45bdf509fa24c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) Partie I 22.05.1995 BGE 121 I 173\nRegeste:\nRegeste\n<br>Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ. Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tribunal qui a statué (consid. 3).\n\n\nSelon l'art. 32 al. 4 let. a OJ, qui s'applique tout particulièrement au recours de droit public (BGE 121 I 93, consid. 1), le délai de recours est considéré comme observé lorsqu'un mémoire qui devait être adressé au Tribunal fédéral l'a été en temps utile à l'autorité cantonale qui a statué.\nIl est à juste titre incontesté que les recours qui ont été adressés à la cour cantonale à l'encontre des décisions du Président de la Cour criminelle, l'ont été dans le délai de trente jours prévu à l'art. 89 al. 1 OJ. Il y a donc lieu d'examiner d'une part si ces écrits doivent être considérés comme des \"mémoires qui doivent être adressés au tribunal [fédéral]\" et d'autre part, le cas échéant, s'ils ont été remis \"à l'autorité cantonale qui a statué\".\na) D'après la jurisprudence constante, le Tribunal fédéral qualifie d'office les recours qui lui sont destinés, sans s'en tenir aux expressions inexactes dont auraient pu se servir leurs auteurs (\nATF 120 Ib 381 consid. 1a et les arrêts cités), même lorsque ces écrits ont été adressés à une\nBGE 121 I 173 S. 176\nautorité incompétente (cf. en particulier les\nart. 32 et 107 OJ). Le \"mémoire qui devait être adressé au tribunal\" s'entend donc aussi de celui pour le traitement duquel le Tribunal fédéral est compétent en vertu de la loi (à côté de celui que son auteur voulait expressément adresser au Tribunal fédéral).\nEn l'occurrence, les mémoires de Stürm doivent être donc traités selon l'art. 32 al. 4 let. a OJ, dès lors qu'on peut envisager de les considérer comme des recours de droit public, selon l'appréciation pertinente de la cour cantonale, et à la demande du recourant.\nb) Lorsque l'autorité cantonale qui a statué est un tribunal comportant plusieurs sections (lato sensu), il y a lieu de déterminer si la remise de l'acte à une autre section que celle qui a statué suffit à sauvegarder le délai de recours en application de l'art. 32 al. 4 let. a OJ.\nD'une manière générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère qu'une autorité cantonale abuse du formalisme en considérant qu'un délai cantonal n'est pas respecté par la remise de l'acte à une autre section d'un même tribunal, les deux sections n'étant que des subdivisions d'une seule autorité (\nATF 113 Ia 96 consid. 2 et les arrêts cités, notamment\nATF 101 Ia 323; cf. aussi EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 235 et l'arrêt non publié qui y est cité - note 58). Il ne saurait en aller autrement pour le respect du délai de droit fédéral, prévu pour le dépôt d'un recours de droit public (\nart. 89 et 32 al. 4 OJ). Cette solution répond aussi au but de l'\nart. 32 al. 4 let. a OJ - introduit lors de la révision de cette loi - qui tend à empêcher un excès de formalisme, tout en parant aux risques qui seraient liés à une réglementation selon laquelle le délai serait respecté par la remise de l'acte auprès de n'importe quelle autorité en Suisse; en effet, dans la situation prévue par la loi, la constatation du dépôt de l'acte et son acheminement au Tribunal fédéral ne présentent pas de difficultés particulières.\nEn l'espèce, la Chambre d'accusation et la Cour criminelle constituent deux sections d'un même tribunal (cf. art. 9 de la loi jurassienne sur l'organisation judiciaire, du 26 octobre 1978). Il en résulte qu'en tant que recours de droit public, les mémoires de Stürm adressés à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien ont été déposés à temps. Il conviendra de statuer ultérieurement à leur sujet."}