{"Signatur": "CH_BGE_001", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-05-22", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_001_BGE-121-I-173_1995-05-22.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-173%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document", "Checksum": "422a4aa39ffa713ab6b92e590623adb8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["BGE 121 I 173"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) Teil I 22.05.1995 BGE 121 I 173"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) Partie I 22.05.1995 BGE 121 I 173"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) Parte I 22.05.1995 BGE 121 I 173"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) Teil I"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) Partie I"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) Parte I"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ire Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br>Art. 32 Abs. 4 lit. a und Abs. 5 OG. Die Weigerung, eine Eingabe an die angerufene oder zuständige Rechtsmittelbehörde zu überweisen, stellt unter den gegebenen Umständen keine Verfügung dar (E. 2). Die Rechtsmittelfrist ist gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig einer anderen Abteilung des Gerichtes zugeht, welches den Entscheid gefällt hat (E. 3)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ. Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tribunal qui a statué (consid. 3)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br>Art. 32 cpv. 4 lett. a e cpv. 5 OG. Il rifiuto di trasmettere un atto ricorsuale all'autorità di ricorso adita o competente non costituisce, in concreto, una decisione (consid. 2). Il termine di ricorso è rispettato quando un atto è inoltrato tempestivamente a un'altra sezione del tribunale che ha statuito (consid. 3)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2981", "Zeit UTC": "16.07.2026 22:01:14", "Checksum": "b7cea531b1561a8fc8a45bdf509fa24c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) Partie I 22.05.1995 BGE 121 I 173\nRegeste:\nRegeste\n<br>Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ. Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tribunal qui a statué (consid. 3).\n\nUrteilskopf\n121 I 173\n24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 mai 1995 dans la cause Walter Stürm contre Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)\nRegeste\nArt. 32 Abs. 4 lit. a und Abs. 5 OG.\nDie Weigerung, eine Eingabe an die angerufene oder zuständige Rechtsmittelbehörde zu überweisen, stellt unter den gegebenen Umständen keine Verfügung dar (E. 2).\nDie Rechtsmittelfrist ist gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig einer anderen Abteilung des Gerichtes zugeht, welches den Entscheid gefällt hat (E. 3).\nWalter Stürm, alors détenu aux prisons de Porrentruy en attente de son jugement par la Cour criminelle du canton du Jura, a adressé quatre requêtes au Président de cette juridiction, relatives à la restitution de photographies et d'un agenda, à l'utilisation du téléphone, à des promenades journalières en plein air et aux frais de transport des effets du prévenu de Brigue à Porrentruy.\nPar quatre décisions séparées, le magistrat a rejeté les requêtes.\nContre ces décisions, Stürm a adressé quatre mémoires intitulés \"recours ou prise à partie\" à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: la Chambre d'accusation). Il a adressé un cinquième mémoire à cette autorité, dans lequel il reprochait au Président de la Cour\nBGE 121 I 173 S. 174\ncriminelle d'avoir ouvert pour contrôle deux lettres qui lui avaient été adressées par des autorités cantonales. Dans chacun de ces mémoires, Stürm en demande la transmission à l'autorité compétente pour en connaître, au cas où la Chambre d'accusation se tiendrait pour incompétente.\nDans cinq décisions séparées du 23 février 1995, la Chambre d'accusation a déclaré les recours irrecevables, le droit jurassien ne connaissant pas de recours à la Chambre d'accusation contre les décisions de la Cour criminelle - une autre section du Tribunal cantonal - ou de son Président. Elle a examiné s'il y avait lieu de transmettre les recours au Tribunal fédéral comme objets de sa compétence en application de l'art. 32 al. 5 OJ; elle a estimé que ce n'était pas le cas, les actes de recours n'ayant pas été adressés à l'autorité cantonale qui avait statué (la Cour criminelle) mais à une autre autorité cantonale.\nContre ces décisions, Stürm forme cinq recours de droit public dans lesquels il déclare attaquer non pas le prononcé d'irrecevabilité, mais le refus de transmettre au Tribunal fédéral les recours adressés à la Chambre d'accusation. Il demande par ailleurs au Tribunal fédéral de traiter ces mémoires directement comme recours de droit public. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours en tant qu'ils étaient dirigés contre les décisions de la cour cantonale; il a décidé de traiter les cinq mémoires cantonaux comme recours de droit public, sur lesquels il serait statué ultérieurement.\nExtrait des considérants:\n1. Les différents recours posent les problèmes communs de la recevabilité des recours dirigés contre les prononcés de la Chambre d'accusation d'une part, et du respect du délai par la remise des actes de recours à une autorité cantonale d'autre part. Il y a lieu de statuer à ce sujet par un arrêt commun limité à ces questions.\n2. Le recourant déclare en premier lieu vouloir attaquer les décisions de la Chambre d'accusation de ne pas transmettre ses écritures au Tribunal fédéral, pour y être traitées comme recours de droit public. En revanche, il ne remet pas en cause les prononcés par lesquels cette dernière s'est déclarée incompétente.\na) Lorsqu'il n'est pas dirigé contre un acte législatif, le recours de droit public ne peut être formé que contre une décision cantonale (\nart. 84 al. 1 OJ). Ne constitue une décision qu'un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou\nBGE 121 I 173 S. 175\nà tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (\nATF 120 Ia 325 consid. 3a, 22 consid. 2a et les arrêts cités, spécialement\nATF 113 Ia 234 consid. 1). Or, le fait de ne pas transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire n'a pas d'effet sur la situation juridique de son auteur, du moins lorsque la recevabilité de ce mémoire n'en dépend pas (par exemple parce que sa recevabilité dépendrait de sa remise à la poste dans un certain délai, par les soins de l'autorité saisie; cf. aussi ATF\nATF 109 Ia 225 consid. 2a). Tel est le cas en l'occurrence, où il s'agit exclusivement de savoir si le recours a été remis à l'autorité cantonale qui a statué, au sens de l'\nart. 32 al. 4 let. a OJ (cf. ci-dessous consid. 3). De plus, il n'appartient pas non plus à l'autorité cantonale, mais au Tribunal fédéral seul de statuer sur la recevabilité des recours qui lui sont destinés.\nb) Au demeurant, le rejet d'une requête tendant à un acte matériel - soit un comportement de l'autorité non constitutif de décision -, ne peut lui non plus être tenu pour une décision susceptible de recours (cf. art. 5 al. 1 let. c PA a contrario).\nLes recours se révèlent donc irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre le prononcé de la Chambre d'accusation refusant de transmettre les mémoires de Stürm au Tribunal fédéral.\n3. Le recourant demande aussi au Tribunal fédéral de traiter directement comme recours de droit public les recours qu'il avait adressés à la Chambre d'accusation; il avait déjà envisagé dans ces derniers une telle qualification pour l'hypothèse où les recours cantonaux seraient déclarés irrecevables."}