{"Signatur": "CH_BGB_005", "Spider": "CH_UNIBE", "Datum": "1915-05-20", "PDF": {"Datei": "CH_UNIBE/CH_BGB_005_BGE-41-III-249.pdf", "URL": "https://www.fallrecht.ch/c3041249.pdf", "Checksum": "15324abd2114dbb1d014bd2f39871e81"}, "Scrapedate": "2026-07-03", "Scrapetime": "23:53:11", "Num": ["BGE 41 III 249"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III 20.05.1915 BGE 41 III 249"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III 20.05.1915 BGE 41 III 249"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 20.05.1915 BGE 41 III 249"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE via Uni Bern) Teil III"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie III"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III"}], "ScrapyJob": "446973/81/5", "Zeit UTC": "03.07.2026 23:53:11", "Checksum": "28509e8449428b6c21f80ef21c3231c6", "Chunktext": "Estratto della sentenza Tribunale federale (DTF via Uni Berna) Parte III 20.05.1915 BGE 41 III 249\n\n und Konkurskammer. N° 51. 251\n250 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-\nStatuant sur ces faits et eonsiderant\npour fairevaloir son droit en justice, conformement a\nrart; 109 LP. La Caisse d'Epargne ouvrit action en con- en droit:\ntestation de la revendication. Par arret du 16 avril 1915, 1. - L'inobservation du deIai fixe par les artieles 110\nla Cour de Justice civile de Geneve admit cette action, et 111 LP entralne Ja peremption du droit de partici.;.\net debouta dame Zurbrügg de sa revendicatioll. per a la saisie, quel que soit Ie motif pour lequel ia\nSe basant sur l'art. 111 LP. dame Zurbrügg demanda, participation n'a pas ete requise, ou n'a pu retre an\nen date du 15 mai 1915, de participer a la saisie pour un tamps utile. Par consequent, meme si Ia revendication\nmontant de 167527 fr. 50 avee interets. L'Office ecarta des objets saisis et 1e proces qui s'en est suivi avaient\nsa demande pour cause de tardivete. eu pour resultat de mettre dame Zurbrügg dans l'impos-\nB. - Dame Zurbrügg porta plainte arautorite canto- sibilite de requerir en temps utile sa participation a Ia\nnale 'de surveillance contre 1e refus de 1'0ffice, con- saisie du 23 octobre 1913, dame Zurbrügg devrait en\ncluant ace que le dit refus soit annule et 1'0ffice tenu supporter les consequenees; elle ne saurait se prevaloir\nde suivre a la procMure prevue par l'art. 111 LP. A de cette impossibilite pour pretendre participer a Ia saisie\nl'appui de ces conclusions, dame Zurbrügg exposait que apres l'expiration du delai legal.\nle delai de 40 jours des la saisie, fixe par l'art. 111 LP Mais, en realite, dame Zurbrügg n'etait pas dans l'impour la demande de participation, s'est trouve suspendu possibilite de requerir en temps utile sa partieipation a\npar le proces qu'elle a du soutenir pour faire reconnaitre Ja saisie. Rien ne l'empechait de demander d'y partie i-\n5a revendication de propriete du mobilier saisi; qua, per a titre eve n t ue 1, pour le eas OU sa revendication\nrevendiquant la propriete de ce mobilier, elle ne pouvait serait ecartee ; elle sauvegardait ainsi ses droits. D'autre\nen meme temps demander a participer a la saisie qui part, on ne saurait exposer le creancier saisissant au\nen avait ete faite. risque de soutmlir le proces en contestation da la reven-\nC. - L'autorite cantonale de surveHlance a ecarte ]a dication, tout en demeurant dans l'ignorance absolue des\nplainte par les motifs suivants: Le fait que dame pretentions que le conjoint du debiteur pent faire valoir\nZurbrügg se pretendait propri~taire du mobilier saisi au en raison de son privilege et qui peuvent rendre illusoire\nprejudice de son mari ne l'empechait pas de demander le gain du proces. Le creancier au benefice de la saisie\n5a participation eventuelle i( la saisie pour le cas OU la ale droit d'etre eelaire en temps voulu sur ces pretenrevendication ne serait pas admise. Le seul proces qui tions, de maniere ä pouvoir renoncer a soutenir le\npouvait interrompre le delai de l'art. 111 LP etait celui proces contre le conjoint revendiquant, s'i! estime Ia\nqui se serait deroule entre dame Zurbrügg et tout con- creance privilegiee du conjoint fondee. Lorsque la partitestant relativement a la creance pour laquelle elle aurait cipation a Ia saisie n' est requise qu' a titre e v e n tue I,\ndemande a participer a la saisie. 01', dame Zurbrügg ne l'office surseoira aux assignations de deIai prevues a\nsoutient pas qu'un proces de ce genre ait ete fait. Sa l'art. 111 al. 2 LP. jusqu'a droit eonnu sur Ia revendidemande de participation etait done tardive. cation, par analogie a la procedure a suivre en cas de\nD. - Dame Zurbrügg recourt au Tribunal fMeral partieipation a une saisie provisoire. (Comp. RO M.\ncontre ce prononce; elle reprend ses conclusions ante- spec. 15 n° 14 *.)\nrieure(et Jes arguments invoques a l'appui. \"Ed. gen. 38 I n° 41.\n"}